Conditions générales de vente | Société Maritime Sanaryenne

Conditions générales de ventes de la Société Maritime Sanaryenne

ARTICLE 1: Applications des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise SOCIETE MARITIME SANARYENNE, dont le siège social est situé au 4 allée du Capricorne, 13080 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 405 109 125 ci-après dénommée 'SOCIETE MARITIME SANARYENNE' et d’autre part, par tout professionnel du tourisme ou particulier représentés par une personne physique ou morale, dénommé ci-après 'l’acheteur', souhaitant procéder à une commande ou réservation, pour un « client » ou pour lui-même, via le site Internet croixdusud5.com de la 'SOCIETE MARITIME SANARYENNE'.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux particuliers ayant acheté leurs billets via la billetterie sur le port de Sanary, le site internet croixdusud5.com ou auprès des établissements partenaires.

En conséquence, le fait de réserver une croisière auprès de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et du client à ces C.G.V, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, site internet émis par le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE, prévaloir contre les C.G.V. Le fait que le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE ne se prévale pas, à ce moment donné, de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

La SOCIETE MARITIME SANARYENNE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou réservation par l’acheteur ou le client.

ARTICLE 2 : Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent dans les brochures publiées dans le site de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE et les brochures 'papier' mises à dispositions des professionnels, des particuliers et des clients dans tous nos points de vente et chez tous les professionnels affiliés.
Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les photographies des brochures ou du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les services offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs et l’angle exacte des prises de vue.

ARTICLE 3 : Conditions de modification d’une croisière

3.1 - A l'initiative de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE:

Le client ne peut prétendre à aucune indemnité:

• en cas de changement de parcours motivé par des événements imprévus ou des circonstances impérieuses dont le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE est le seul à même d’apprécier, notamment porter secours à un navire ou baigneur en difficulté, grèves, manifestations, économiques et qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité des clients.
• en cas de modifications sur le contenu des programmes pouvant intervenir en fonction de mauvaises conditions météorologiques.

3.2 - A l’initiative du client:

Tout voyage interrompu ou abrégé, toute modification de la réservation initiale ou de toute prestation non consommée du fait du client, pour quelques causes que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 4 : Tarifs

Les prix figurant dans les brochures et sur le site internet de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La SOCIETE MARITIME SANARYENNE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande délivré à l’acheteur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, le droit de transport aller/retour, les taxes portuaires, et l’éco taxe pour la visite des parcs nationaux et sites protégés. Mais ne comprennent pas le service snack/bar qui est un supplément, à l’exception du produit « apéritif et coucher de soleil ».

Les conditions météorologiques ne constituent en rien un prétexte à changement de tarifs. Dans le cas où le passager bénéficie de réduction, il doit fournir tout type de justificatif, sur simple demande de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE ou de l’un de ses préposés. Les offres promotionnelles et réductions ne sont pas cumulables. Dans le cas d’un billet pour une escale sur une île, le trajet est aller/retour (retour dans la même journée).

Les modes de règlements sont : espèces, carte bancaire et Chèques-Vacances (sans rendu de monnaie).

Si un devis devait être fait pour un acheteur professionnel particulier ou un client, le prix serait porté à leur connaissance lors de l’envoi du devis ou lors de la réservation. Ce prix serait le prix global de la prestation fournie par le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE.

ARTICLE 5 : Occupation du navire

En montant à bord de la Croix du Sud V, navire de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE, un passager se soumet automatiquement à l’autorité de son capitaine. Il devra à chaque instant respecter les consignes données par l’équipage et présenter son titre de transport à l’embarquement. En outre, le passager reste responsable des dégradations qu’il commet à bord. 

Les enfants et les mineurs de moins de 18 ans doivent impérativement être accompagnés d’un adulte.

En ce qui concerne le transport de passagers en situation d’handicap, le capitaine reste seul juge et peut refuser l’embarquement de certaines pathologies notamment en fonction de la météo ou si le personnel d’encadrement fait défaut.

Les femmes enceintes de 7 mois ou plus ne sont pas autorisées à bord. Elles doivent impérativement se signaler à l’équipage au plus tard au moment de l’embarquement. En aucun cas la SOCIETE MARITIME SANARYENNE et ses préposés ne seront responsables si la personne ne se signale pas et aucun remboursement ne sera consenti.

Une tenue correcte est exigée. Un comportement courtois et correct est exigé à bord du bateau envers les autres passagers, les membres d’équipage et le personnel. Tout manquement à ces obligations entraînerait un débarquement immédiat du passager et des personnes l’accompagnant dans un port conformément au régime disciplinaire et pénal de la marine marchande. Aucun remboursement ne pourrait alors être exigé et le retour sur Sanary-sur-Mer sera aux frais exclusifs du passager et sous son entière responsabilité.

Le placement à bord est libre et un passager ne peut être remboursé ou obtenir une réduction de prix si la place qu’il désire est déjà occupée. Les chiens sont nos amis et sont par conséquent les bienvenus à bord (excepté pour la sortie « baleines & dauphins ») à condition qu’ils ne représentent pas un danger pour les autres passagers et le personnel.

Le navire est non-fumeurs, en dehors d’une zone dédiée à l’arrière. L’équipage se tient à la disposition des passagers pour la leur indiquer.

ARTICLE 6 : Les droits et les obligations du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE

6.1 - Les obligations du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE :

Le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE qui reçoit la réservation pour un client via l’acheteur, s’engage à répondre de tout manquement à l’une de ces obligations dont il est tenu de s’acquitter avec diligence, en veillant notamment à la sécurité des clients. Il est responsable de la bonne exécution de la croisière, à l’exception des cas de force majeure, cas fortuits ou faits de tiers, étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat. Il s’engage à armer le bateau en bon état de navigabilité et à assurer à ses frais le bateau et son équipage contre les risques de navigation.

6.2 - Clauses limitatives de responsabilité:

Le transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE dégage toute responsabilité concernant la perte, l’avarie ou le vol d’effets appartenant à la clientèle durant le voyage (y compris en cas d’embruns).

ARTICLE 7 : Les droits et obligations du client

Le client s’engage à n’embarquer à bord aucune personne supplémentaire, aucune boisson alcoolisée et à ne transporter aucune marchandise prohibée par la Loi notamment armes et narcotiques.

ARTICLE 8 : Modalités de réservation et paiement

8.1 - Réservation via le site internet:

L’acheteur qui souhaite acheter un service (croisière) doit obligatoirement :

• remplir le bon de réservation en ligne en complétant le nombre de clients suivant sa catégorie et la croisière choisie
• remplir la fiche « informations client » sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• valider sa réservation après l’avoir vérifiée
• régler le solde dans les conditions prévues sur le coupon de réservation, envoyé par mail ou sms au client, qui tiendra lieu de confirmation de réservation et qui devra être présenté en version numérique ou imprimée à l’équipage lors de l’embarquement du client à bord de la CROIX DU SUD V, sous réserve que le client se soit acquitté de la somme due à la SOCIETE MARITIME SANARYENNE avant son embarquement. Un ticket remis par l'acheteur au client (par mail ou imprimé) tient lieu également de confirmation de réservation dans certaines conditions (partenaires autorisés à vendre des croisières).
  La validation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de réservation ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée et imprimée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

8.2 - Réservation via courrier électronique :

Après acceptation du devis par l’acheteur ou client professionnel, ce dernier devra se soumettre aux conditions de paiement ci-dessous :

• 30% à titre d’acompte, lors de la réservation
• Solde à l’embarquement ou sur facture après la sortie à régler sous 30 jours

8.3 - Défaut de paiement:

Le défaut de paiement d’une échéance mentionnée ci-dessus entrainera de plein droit l’annulation de la prestation (croisière).

ARTICLE 9 : Annulations, retards et remboursements

9.1 - Annulation à l’initiative du transporteur SOCIETE MARITIME SANARYENNE:

La réalisation de la croisière est subordonnée à un nombre minimal de clients. Si ce nombre minimal n’est pas atteint au moins 12 heures avant le départ, la croisière sera automatiquement annulée. Le nombre minimal de clients dépend du type de la croisière. Le client sera prévenu par mail et sms et aura le choix entre un report ou un remboursement intégral des sommes versées* à la SOCIETE MARITIME SANARYENNE. Pour les réservations effectuées auprès d’un partenaire autorisé à la vente de places à bord de la CROIX DU SUD V, le clients sera invité à se rapprocher de celui-ci et les conditions du partenaire s’appliquerons.

La SOCIETE MARITIME SANARYENNE et ses représentants demeurent les seuls juges pour l’évaluation des conditions météorologiques. La SOCIETE MARITIME SANARYENNE se réserve le droit d’annuler ou de modifier les départs pour des raisons de sécurité et de confort des passagers, généralement jusqu’à la veille de la sortie, et en dernière minute dans les cas extrêmes rares d’erreur dans les prévisions météorologiques, ou avarie. Dans ce cas la sortie sera soit reportée ou remboursée intégralement*. Le passager ne pourra prétendre en aucune façon à un autre type de dédommagement quel que soit son préjudice. Dans le cas où les billets ont été achetés à un établissement partenaire (type office du tourisme, OTA ou autres…), le remboursement devra être opéré par ces derniers. 

*Dans le cas de réservations via un bon cadeau ou carte cadeau, celui-ci, tel que mentionné lors de son achat, ne sera pas remboursable. Il peut cependant être exceptionnellement prolongé sur simple demande.

9.2 - Annulation à l’initiative de l'acheteur ou du client:

Un billet est intégralement remboursable et échangeable jusqu’à 7 jours avant le départ du navire.

9.3 - Retard des passagers

L’embarquement s’effectue au plus tard 15 minutes avant le départ. Si un passager ne peut être présent à bord au moment du départ, il ne peut prétendre à aucun  remboursement ou à aucune compensation.

9.4 - Retard du navire

Nous rappelons ici que les horaires de retour restent indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis par la SOCIETE MARITIME SANARYENNE et aucun changement de tarifs ne sera alors effectué. Le passager ne pourra en aucune façon prétendre à un dédommagement quel que soit la nature de son préjudice. Lors du débarquement sur l’île de Porquerolles, le capitaine donne par micro les horaires de retour. Ces horaires seront respectés, et le navire quittera le quai à l’heure dite (journal de bord faisant foi). Si un passager rate le départ du navire, le retour sur Sanary-sur-Mer sera à ses frais, sous son entière responsabilité et aucun remboursement ne sera consenti par la SOCIETE MARITIME SANARYENNE.

9.5 - Cas particulier des croisières d’observation des cétacés

Lors des croisières d’observations des cétacés (baleines & dauphins, dauphins demi-journée, dauphins & coucher de soleil, dauphins & Porquerolles, dauphins depuis Porquerolles) si aucun animal n’est observé, il est proposé, à titre de geste commercial, d’être invité sur une croisière d’observation des cétacés similaire à une autre date. Une place achetée correspondant à une place offerte dans la limite des places disponibles. En revanche aucun remboursement ne sera effectué si un passager ne saisit pas cette offre ou s'il n'est pas disponible sur d'autres dates de croisière. L’invitation prendra la forme d’un code promo édité pour chaque réservation, regroupant l’ensemble des passagers inscrits sur une même réservation. Ce code sera utilisable sur le site croixdusud5.com dans les deux années à venir, dans l’encart « code promo » lors du formulaire de validation de la réservation.

9.6 - Modes de remboursement

Lorsque les conditions sont remplies pour un remboursement du client, et en fonction du mode de paiement et des contraintes techniques, la SOCIETE MARITIME SANARYENNE procédera à des remboursements par carte bancaire ou par virement bancaires. Pour les paiements en espèces, le remboursement par ce même mode n’est pas garanti et ceux-ci pourront être remboursés en carte bancaire ou virement bancaire.

ARTICLE 10 : Assurance

La SOCIETE MARITIME SANARYENNE a souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle et son navire est assuré (corps et P&I) pour tout dommage susceptible d’être occasionné à un tiers.

ARTICLE 11 : Garantie

L’entreprise SOCIETE MARITIME SANARYENNE, dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE.

ARTICLE 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SOCIETE MARITIME SANARYENNE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et clients y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SOCIETE MARITIME SANARYENNE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 mars 2008 enregistrée sous le numéro 1281857.

ARTICLE 14 : Archivage – Preuve

La SOCIETE MARITIME SANARYENNE archivera les coupons de réservations et les factures (professionnels) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SOCIETE MARITIME SANARYENNE seront considérés par les parties comme preuves des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : Règlement des litiges, clause attributive de compétence

Les présentes conditions de réservations en ligne sont soumises à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à la SOCIETE MARITIME SANARYENNE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de la prestation, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a également le droit de recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre société.

Société Maritime Sanaryenne

SIRET : 40510912500048